Protection juridique entreprise
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Qu’est-ce ?
Cette assurance couvre les frais d’avocat et de justice qui sont nécessaires à défendre les intérêts financiers, civil et pénaux de l’entreprise et de ses employés.
Que couvre-t-elle ?
Frais de justice et honoraires d'avocats
- Elle prend en charge les frais associés à la représentation légale, y compris les honoraires d’avocats, les coûts de procédure, et les dépenses liées aux expertises judiciaires.
Litiges Contractuels
- Cela inclut les litiges relatifs à des contrats signés par l’entreprise, comme les désaccords avec les fournisseurs ou les clients.
Conflits de Travail
- Elle couvre les litiges avec les employés, par exemple en cas de licenciement contesté ou de problèmes liés au droit du travail.
Propriété Intellectuelle
- Protection en cas de litiges liés à la violation de droits d’auteur, de brevets, de marques déposées, ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Recouvrement de créances
- Aide pour récupérer des fonds dus à l’entreprise par des débiteurs.
FAQ
Combien coûte l'assurance juridique entreprise ?
Les coûts varient fortement selon la nature des secteurs d’activités de l’entreprise, du nombres d’employés, du chiffres d’affaire et des montants des couvertures et des options choisies. Les primes démarre à 400.-/an environ pour un indépendant et peuvent atteindre plusieurs milliers voir dizaine de milliers de francs pour une PME.
Existe t'il des exclusions ou des limitations à la couverture ?
Certaines activités ne sont pas couvertes par toutes les assurances. Il existe un grand nombre de limitations ou d’exclusion de couvertures en fonction de chaque branche d’activité. Il est donc nécessaire de faire appel à un conseiller.
Comment fonctionne le processus de réclamation ?
En règle générale il faut appeler votre protection juridique pour annoncer le litige en cours et regarder avec elle s’il est bien pris en charge. Ensuite s’il est pris en charge il faudra faire un résumé du cas et fournir toutes les pièces justificatives ou preuves nécessaire à l’avocat qui devra défendre l’assuré.
L'assurance couvre-t-elle les frais de justice ?
Oui pour autant que l’assurance couvre le litige et dans la limite des montants assurés.
Peut-on choisir son propre avocat ?
Cela dépend du niveau de couverture souhaité. Avoir le choix de son propre avocats peut faire monter fortement la prime de la police d’assurance.
L'assurance couvre-t-elle le honoraires d'avocat ?
Oui pour autant que l’assurance couvre le litige et dans la limite des montants assurés.